Chronique n°85 - Trib. trav. Liège, div. Dinant (9e ch,), 19 décembre 2024 (R.G. 2021/00086/B)
in Les Echos du crédit et de l'endettement n°85 (Janvier - Février - Mars 2025), p. 26
Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2025
Auteur
Sautier Virginie
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan amiable - Difficultés - Article 1675/7, §1er, C.J. - Suspension du cours des intérêts - Non - Article 1675/13, §3, C.J. - Indemnités pour préjudice corporel causé par une infraction - Dette incompressible - Remise de dettes sur intérêts et frais - Non.
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